M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Texte complet
32. Le quota acquis par un cessionnaire doit être produit dans la zone où le cédant l’exploitait.
Décision 6367, a. 32; Décision 6901, a. 5; Décision 11482, a. 9.
32. (Abrogé).
Décision 6367, a. 32; Décision 6901, a. 5.